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Portail juridique
Nous conseillons à l'étudiant qui désire résoudre un problème juridique particulier ou consulter un texte de loi, le portail juridique suivant qui nous a été communiqué par une internaute Carole ( 28/03/ 09). Ce portail est très complet:
http://www.actes-types.com/index.php

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21.02.2009 Le commerçant et l'entreprise individuelle (0)
12.02.2009 Approche juridique de l’entreprise (0)
02.02.2009 La responsabilité du transporteur (0)
27.01.2009 La Consommation (0)
21.01.2009 La Responsabilité, la faute et l'objectivation (0)
03.01.2009 Explication vocale de la crise financière (0)
29.12.2008 Commerce international (0)
19.12.2008 Reflux de l'inflation (0)
19.12.2008 Le prix du pétrole sous les 34 dollars (0)
19.12.2008 Subprime (0)
19.12.2008 La crise des subprimes en images (0)
19.12.2008 Crise des subprimes et crise financière (0)
19.12.2008 Logique de la crise financière (0)
06.06.2008 Le pétrole de plus en plus volatile... (0)
10.05.2008 Le baril de pétrole dépasse les 126 dollars (0)
08.05.2008 Développements structurés (0)
07.05.2008 Révision programme économie deuxième année (0)
03.05.2008 Révision 1ere année Economie d'Entreprise (0)
03.05.2008 Programme Eco Entreprise 2eme année (0)
03.05.2008 METHODOLOGIE EN ECO D'ENTREPRISE (0)
01.05.2008 Inflation et Europe (0)
22.04.2008 1 € = 1,6019 $ ! (0)
22.04.2008 Méthodo en droit (0)
22.04.2008 L'inflation est de retour (0)
22.04.2008 Analyser un contrat (0)
22.04.2008 l'inflation n'a pas que des désavantages! (0)
22.04.2008 Quelques réflexions sur l'inflation (0)
22.04.2008 L'INFLATION (0)
10.04.2008 Droit première année (0)
05.04.2008 Mots clés de première année (0)
29.03.2008 Déficit et dette s'alourdissent en france (0)
28.03.2008 Déficit public à 2,7% : la France trop dépensière (0)
28.03.2008 Baisse du chomage (0)
19.03.2008 Révision des mots clés de première année (3)
19.03.2008 Sujets d'examen jusqu'en 2007 (0)
15.03.2008 Révision du cours de Droit (0)
15.03.2008 Révision cours d'économie générale par chapitre (0)
15.03.2008 Les déséquilibres dans les pays développés (0)
15.03.2008 Nouvelles épreuves des annales sur le blog (21)
15.03.2008 la fiche de mémorrisation (0)
12.03.2008 Les TIC (0)
12.03.2008 La concurrence économique (0)
12.03.2008 DROIT DE LA CONCURRENCE (0)
12.03.2008 Injection de liquidité par la Banque Centrale (0)
03.03.2008 Numéro d'anonymat!!! (0)
02.03.2008 Vendredi 7 mars (0)
28.02.2008 Un signal inquiétant pour la consommation (0)
27.02.2008 L'euro s'envole (0)
27.02.2008 Epreuve 2005 sujet n°9 (0)
23.02.2008 Le salon de l'agriculture et la PAC (0)
23.02.2008 Bic, abus de rupture, profits préjudiciables aux salariés? (0)
22.02.2008 La consultation juridique: le cas pratique (0)
22.02.2008 Développement structuré (0)
22.02.2008 ANALYSE ET SYNTHESE DE DOCUMENTS (0)
22.02.2008 La Marque (0)
22.02.2008 La PROPRIETE INDUSTRIELLE (0)
22.02.2008 La contrefaçon (0)
21.02.2008 Un taux d'inflation le plus élevé depuis 1992 (0)
21.02.2008 La concurrence déloyale (0)
21.02.2008 101,32 dollars le baril, un nouveau record (0)
15.02.2008 Renault plus rentable que Peugeot (0)
14.02.2008 Tahiti 2005 (0)
14.02.2008 Différence entre résiliation et résolution (0)
14.02.2008 Ce que prévoyait l'ancien traité.... (0)
14.02.2008 Construction de l' Union Européenne et traité de lisbonne (0)
09.02.2008 Dernières leçons d'éco-droit (0)
02.02.2008 Microsoft s'imposerait comme le géant du Web (0)
02.02.2008 Bush juge « inquiétant » l'état de l'économie américaine (0)
01.02.2008 Refus de réduire les taux d'intérêt dans la zone euro. (0)
01.02.2008 Microsoft lance une OPA sur Yahoo à 44,6 milliards de dollars (0)
01.02.2008 Epreuves de Nouvelle Calédonie de 2000 à 2007 (0)
01.02.2008 Epreuves examen (0)
31.01.2008 la concurrence (0)
31.01.2008 les techniques juridiques de coopération interentreprises (0)
31.01.2008 Les déséquilibres dans les pays développés (0)
31.01.2008 Croissance et fluctuations dans les pays développés (0)
31.01.2008 l'entreprise et l'Ethique (0)
31.01.2008 Entreprise citoyenne et responsabilité sociale (0)
31.01.2008 Stratégie de diversification (0)
30.01.2008 Comparaison de vocabulaire... (0)
30.01.2008 Bénéfice et emploi? (3)
30.01.2008 La répartition, la reditribution, et les profits... (0)
30.01.2008 Développement ou profit? (0)
30.01.2008 Partage des profits et épargne salariale (0)
28.01.2008 Planification strtégique (0)
23.01.2008 Le Forum de Davos s'ouvre sur un diagnostic économique très pessimiste (0)
23.01.2008 Le surendettement (0)
23.01.2008 SME (0)
23.01.2008 Monnaie forte, monnaie faible :faut-il choisir ? (0)
23.01.2008 UEM (0)
23.01.2008 Qu’est-ce que l’Europe sociale ? (0)
23.01.2008 Politique agricole commune (0)
23.01.2008 Rapport Attali : (0)
22.01.2008 Après l'Asie, les Bourses européennes dans la tourmente (0)
21.01.2008 2008 année noire : ouverture (0)
21.01.2008 La crise boursière s'amplifie dans le monde (0)
19.01.2008 UNION EUROPEENNE (0)
19.01.2008 Information et protection du consommateur (0)
19.01.2008 accord sur le Contrat de travail et la sécurisation des parcours professionnels (0)
16.01.2008 synthèse stratégique (0)
16.01.2008 La planification stratégique (0)
16.01.2008 L'impartition (0)
11.01.2008 La modernisation du marché du travail... (0)
11.01.2008 Les fruits amers d'Amer Sports... (0)
11.01.2008 BOURSE/Paris souffre (-1,16%), inquiétudes persistantes sur l'économie (0)
11.01.2008 TATA, papa d'une nouvelle voiture... (0)
08.01.2008 PSA Peugeot Citroën (0)
08.01.2008 Le rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT), (0)
07.01.2008 Lagarde s'attend à une hausse de l'inflation (0)
02.01.2008 Un euro à problème ! (0)
12.12.2007 Les faiblesses de l'Euro fort (1)
04.12.2007 US dollar est-il une monnaie privé? (1)
01.12.2007 Stratégie de niche (1)
01.12.2007 La grève (0)
01.12.2007 Les modalités de la transition (0)
23.11.2007 Economie d'échelle (0)
23.11.2007 Le développement humain (0)
23.11.2007 PMA (0)
23.11.2007 Typologie économique des pays (0)
21.11.2007 Le hard discount. (0)
21.11.2007 Faire comme lui en Eco Droit.... (0)
21.11.2007 Diversification (0)
21.11.2007 La spécialisation (0)
19.11.2007 Délégué et représentant du personnel (0)
19.11.2007 Le syndicalisme (0)
19.11.2007 Les conventions collectives (0)
17.11.2007 Le CNE est aligné sur le CDI de droit commun (0)
17.11.2007 L'inflation fait son retour partout en Europe (0)
11.11.2007 Nos échanges avec l'Allemegne (1)
09.11.2007 J. C. Trichet s'alarme des risques d'inflation! (0)
07.11.2007 Le pétole marche vers les cent dollars le baril... (0)
05.11.2007 Subprime et Trichet... (0)
05.11.2007 Les banques européennes tourmentées par la crise (0)
02.11.2007 OMC: le virage écologique? (0)
02.11.2007 La technologie (0)
01.11.2007 Les pays membres de l'O.P.E.P. (0)
01.11.2007 O.P.E.P. (0)
01.11.2007 Réserves de pétrole et offre et demande (0)
01.11.2007 Un risque mondial (0)
01.11.2007 Record pour le baril de brut (0)
01.11.2007 Diminution du chomage en Septembre (0)
28.10.2007 Les taux directeurs. (0)
26.10.2007 Taux de change (0)
26.10.2007 Balance des transactions courantes (0)
26.10.2007 Le dollar Américain (0)
25.10.2007 SMI (0)
23.10.2007 Abus de position dominante (0)
12.10.2007 Portage et Assedics (0)
10.10.2007 CNE (0)
10.10.2007 CDD (0)
10.10.2007 Le contrat de travail (0)
10.10.2007 La flexibilité du travail (0)
06.10.2007 Concept du portage salarial (0)
06.10.2007 Portage salarial (1)
06.10.2007 Le salarié et le travailleur indépendant... (0)
06.10.2007 Régionalisation, zone de libre échange... (0)
05.10.2007 La TRIADE (0)
05.10.2007 La stratégie en général (1)
05.10.2007 La sanction disciplinaire (1)
05.10.2007 Etats membres de l'OMC (0)
05.10.2007 L'O.M.C. (1)
29.09.2007 La banque mondiale (0)
29.09.2007 FMI: les financeurs (0)
29.09.2007 Le F.M.I. , rôle, fonctionnement et politique (0)
29.09.2007 Les emprunteurs du FMI (0)
28.09.2007 franchissement de la barre de 1,42 (0)
27.09.2007 La dégradation des termes de l'échange (0)
27.09.2007 le decret sur la détaxation des heures sup (0)
27.09.2007 Avantage comparatif (0)
21.09.2007 Les différents types de contrats de travail (0)
21.09.2007 Division internationale du travail (0)
21.09.2007 Les structures (0)

Le commerçant et l'entreprise individuelle

1. Définition du commerçant et de l'artisan

Le commerçant
L'artisan

2. L'accès à la profession commerciale

Les limites tenant aux personnes
Les limites tenant à la nature du commerce
Les limites tenant à l'environnement

3. Le statut de commerçant individuel

Les obligations du commerçant
L'entreprise patrimoniale
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

4. Pour aller plus loin…
Webographie et bibliographie


L'entreprise individuelle est créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. Ce statut comporte un certain nombre de droits et de devoirs.

1. Définition du commerçant et de l'artisan

Dans l'article L121-1 du Code de Commerce, le législateur a voulu définir le commerçant à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d'appliquer la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires.

Le commerçant

Le commerçant est celui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce)..Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce. On peut distinguer :

les actes de commerce objectifs parmi lesquels on trouve les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme ;
les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise :
un acte de commerce par nature et isolé a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types. Ce sont :
les achats pour revendre,
les opérations de banque et de change,
les opérations d'intermédiaires (courtage par exemple),
un acte de commerce par nature réalisé dans le cadre d'une entreprise n'acquière la qualité commerciale que parce qu'il est répété dans le cadre d'une organisation. Exemples : les activités de location de biens meubles (bateaux, automobiles...), les activités industrielles, les activités de transport...
les actes de commerce par la forme tiennent leur caractère de leur forme. Ce sont des actes qui sont commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types :
tous les actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation...
tous les actes fait dans le cadre d'une société commerciale.
les actes de commerce subjectifs ou accessoires. Ils sont constitués par tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant, il s'agira d'un acte mixte.
Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante et à titre habituel. Ceci exclut donc les salariés, les gérants salariés de magasin, les VRP et les conjoints collaborateurs du commerçant et en principe aussi les artisans
L'artisan

Le décret du 1er mars 1962 considère comme artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l'entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L'artisan est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut de commerçant.




2. L'accès à la profession commerciale

Le décret d'Allarde du 10/02/1791 pose comme un principe général la liberté d'entreprendre. Cette liberté s'exerce cependant dans un cadre bien défini qui limite l'accès à la profession commerciale dans un but de protection des personnes ou pour la protection de l'intérêt général.

Les limites tenant aux personnes

l'incompatibilité : l'exercice de certaines professions (fonctionnaires, professions libérales, officiers ministériels, parlementaires...) est incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale ;
la déchéance : la loi du 30 août 1947 interdit l'exercice de la profession commerciale aux personnes condamnés pour certains crimes et délits ;
l'incapacité : pour être commerçant, il faut être juridiquement capable. Un mineur même émancipé ne peut être commerçant ;
la nationalité : les étrangers ne peuvent exercer un commerce en France que s'ils possèdent une carte de commerçant étranger délivré par la Préfecture si leur pays d'origine accorde les mêmes droits aux français (principe de réciprocité). Certaines professions leur restent toutefois interdites comme celles de banquiers ou d'agent de change... Cette règle ne s'applique pas aux ressortissants de la CE pour lesquels le Traité de Rome a institué la liberté d'établissement.
Les limites tenant à la nature du commerce

Il existe des commerces interdits ou réservés et des commerces réglementés :

les commerces interdits ou réservés : les commerces interdits sont contraires à l'ordre public (commerce de la drogue, maison de prostitution...). Les commerces réservés sont ceux qui sont soumis à un monopole d'Etat (tabacs, timbres poste...);
les commerces réglementés : ce sont ceux qui nécessitent soit la détention d'un diplôme (opticien, pharmacien...), soit une autorisation administrative (débit de boissons, agence de voyage...
Les limites tenant à l'environnement

Elles sont essentiellement destinées à garantir une juste concurrence. C'est en 1973 que l'Etat a mis en place des procédures pour les implantations des magasins de détail et des centres commerciaux : la loi Royer impose une autorisation administrative pour toute ouverture d'une surface de vente supérieure à 1000 ou 1500 m². Cette autorisation est donnée par la CDUC (Commission départementale d'urbanisme commercial). En 1993, la loi Sapin transforme les CDUC en CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial.

La loi Raffarin du 05 juillet 1996 abaisse à 300 m² les seuils d'autorisation et la CDEC doit être consultée pour les magasins de commerce de détail, les installations de distribution au détail de carburant, les établissements hôteliers et les équipements cinématographiques qu'il s'agisse d'une opération de création ou d'agrandissement.
Ses décisions sont susceptibles d'un recours devant la Commission Nationale d'Equipement Commercial (CNEC).

3. Le statut de commerçant individuel

Exercer une profession commerciale fait acquérir le statut de commerçant. Ce statut entraîne un certain nombre d'obligations.

Les obligations du commerçant

L'immatriculation au RCS est obligatoire pour tous les commerçants personnes physiques et pour la plupart des sociétés morales. Elle doit s'effectuer dans les quinze jours à dater du début d'exercice. Lors de l'immatriculation, l'INSEE va attribuer un numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) à l'entreprise. L'immatriculation au RCS est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) afin d'informer les tiers de la création. Elle doit être mentionnée sur les documents d'affaires et fait présumer de la qualité de commerçant. Toute personne peut demander copie de cette inscription au RCS. Son effet le plus important est de conférer aux personnes morales la personnalité juridique.

Tous les commerçants - et depuis la loi du 1er mars 1984 également les personnes morales de droit privé non commerçante (associations et sociétés civiles ayant une activité économique) - sont obligés de tenir une comptabilité.

L'entrepreneur individuel est assujetti :

à la taxe professionnelle,
à la TVA,
à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
De même il doit être affilié à la Sécurité Sociale pour lui même et doit inscrire ses employés. Enfin, il a l'obligation d'ouvrir un compte en banque.
L'entreprise patrimoniale

L'entreprise patrimoniale est ici définie comme entreprise sans personnalité morale née de la volonté d'une personne d'affecter une partie de son patrimoine à une activité commerciale. Elle n'est donc qu'un élément parmi d'autres dans un patrimoine. Tous les biens de l'entrepreneur, même ceux qui ne sont pas affectés à l'exploitation garantissent le passif de l'entreprise. Il s'ensuit que lorsque l'entrepreneur est marié, le statut des biens du ménage est fortement influencé par le régime matrimonial des deux époux. Ainsi, le commerçant a-t-il souvent intérêt à opter pour le régime dit de la "séparation des biens" qui laisse à chaque époux la propriété des biens apportés au moment du mariage ainsi que ceux acquis par la suite. Ce régime fait aussi qu'en cas de dettes, les créanciers ne pourront se faire payer que sur les biens de l'entrepreneur et non pas sur tous les biens du ménage.


L'entrepreneur individuel est le seul décideur en matière de gestion et le crédit accordé à son entreprise dépend entièrement de son crédit personnel. Il est entièrement responsable des dettes de l'entreprise et c'est à lui que reviennent tous les bénéfices. Ces bénéfices constituant son revenu, l'entreprise est donc fiscalement transparente.
Enfin, la transmission de l'entreprise patrimoniale s'effectue de la même façon que tous les biens du patrimoine. L'entreprise peut se transmettre par donation, par testament ou encore par cession qui sont toutes les trois des procédures relativement longues et coûteuses.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

La loi du 11 juillet 1985 a permis - à l'instar de ce qui existait déjà dans d'autres pays européens - à un entrepreneur individuel de créer une personne morale distincte de son patrimoine personnel. Cet entrepreneur devient ainsi un "associé unique". Il n'acquière pas le statut de commerçant.

L'EURL est crée par la volonté d'une seule personne. Les apports en nature sont possibles mais pas les apports en industrie. La création donne lieu à la rédaction de statuts (comme pour les entreprises sociétaires) et à l'accomplissement de différentes formalités administratives...

Les principes de fonctionnement de l'EURL sont calqués sur ceux de la SARL. Le gérant est soit l'associé unique, soit une autre personne physique rémunéré par l'associé unique. Le gérant engage la société dans tous ses actes. Il doit établir les comptes annuels de l'entreprise et engage sa responsabilité personnelle en cas de faute (abus de biens sociaux par exemple).

Comme l'EURL est personne morale distincte c'est elle qui est tenue des dettes sociales, l'associé unique n'étant responsable que jusqu'à hauteur des ses apports. Toutefois le capital de l'EURL étant généralement peu élevé, ses créanciers (les banques en particulier) vont souvent demander à l'associé unique de garantir (en se portant caution ou en hypothéquant un bien immeuble personnel par exemple) les dettes de l'entreprise. Cette responsabilité personnelle de l'associé unique peut aussi être engagée en cas de faute lourde de gestion.

L'associé unique peut faire un choix quant à son statut fiscal et social :

soit il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux de la même façon que le commerçant individuel ;
soit il choisit d'imposer son entreprise à l'impôt sur les sociétés et dans ce cas son statut personnel est le même que celui de gérant majoritaire de SARL et il ne sera imposé que sur la part du bénéfice qu'il prélève.
L'EURL peut disparaître soit par arrivée du terme (toute société est créée pour une durée limitée - généralement 99 ans - mais qui peut toujours être reconduite), soit par décision de l'associé unique, soit par modification du statut (transformation en SARL, en SA..). La transmission à titre onéreux de l'EURL s'effectue de façon simple par cession des parts sociales et à un coût raisonnable. Enfin, l'EURL peut également se transmettre simplement par héritage, les parts pouvant être partagées par les héritiers.
La société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

La société par actions simplifiée à associé unique a été instituée par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Elle doit être constituée avec un capital minimum de 37000 par un associé unique comme l'EURL mais elle présente sur l'EURL l'avantage de pouvoir se développer plus facilement dans la mesure où la SASU peut prendre des parts dans d'autres sociétés.

La SASU est représentée par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Il peut être l'associé unique désigné par lui-même. La rémunération du président doit être déterminées dans les statuts pour éviter toutes difficultés dans la mesure ou la fixation de cette rémunération par le président lui même en sa qualité d'associé unique est susceptible de conduire à des abus. De la même façon, les décisions étant unilatérales, les conditions des délibérations doivent être consignées dans un registre spécial et scrupuleusement observées.

Le président de la SASU bénéficie de l'affiliation au régime général de la Sécurité Sociale et est assujetti, pour sa rémunération, à l'impôt sur le revenu.

4. Pour aller plus loin...

Sites

http://www.ccip.fr/inforeg/formsoc/avert/pdf/ei_2.pdf
Un dossier d'information sur le statut du commerçant individuel à télécharger.

http://www.patrimonia.fr/annales/conf4_00.doc
Une étude complète sur le choix d'une structure juridique pour le commerçant individuel.

http://www.patrimonia.fr/annales/conf4_00.doc
Un dossier complet sur l'EURL.

http://www.ccip.fr/etudes/dossiers/sas/
Une étude sur la société anonyme simplifié à associé unique avec des fiches pratiques au format PDF

Ouvrages

Titre Editeur
Auteur Année

Aborder le droit des affaires
Seuil
Y. Chaput 1997

Droit des affaires et droit commercial
Dalloz Sirey
Jezougo 1999

Actes de commerces, commerçants, fonds de commerce
Dalloz Sirey
S. et A. Piedelievre 2000

Application

http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/dossiers/sujet_appli_commercant.doc

Correction de l'application

http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/dossiers/corr_appli_commercant.doc

Approche juridique de l’entreprise


La notion de « profit » a longtemps caractérisé la notion d’activité économique. La notion s’est élargie à la « recherche d’économie ».

Remarque péliminaire: Le mot « entreprise » appartient au vocabulaire de l’économie. Le mot « entreprise » n’est pas à proprement parlé juridique.

Définition de l’entreprise : L'entreprise est formée par le regroupement de moyens permettant une activité économique, et qui constitue une unité économique et sociale.


1° L’entreprise individuelle signifie que l’entreprise appartient à une personne physique, à un individu. L’inscription au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise individuelle peut lui donner une certaine autonomie par rapport à l’entrepreneur. L’entreprise devient alors un sujet de droit que l’on dit « émergent » et dont le sort peut être parfois dissocié de celui de l’entrepreneur. Cependant l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique séparée de l’entrepreneur. On dit qu’elle n’est pas une personne morale. Conséquences : l’entrepreneur est responsable sur tous ses biens personnels.

2) La personnalité juridique est accordée aux groupements de personnes, notamment dans le cadre du contrat de société, on parle alors de « personne morale ». C’est l’inscription au registre du commerce et des sociétés qui confère la personnalité juridique. Ex : la SARL Société à Responsabilité Limitée. La personne morale est titulaire comme la personne physique de droits et d’obligations. Le patrimoine de la société est alors séparé de celui des associés.



On peut donc faire un classement en deux groupes :

I) Sans personne morale : les entreprises individuelles (patrimoine de l’entrepreneur)
II) Avec personne morale : les sociétés Ex : La SARL, la SA (patrimoine séparé)

GROUPEMENT

La mise en commun de moyens permettant de réaliser une économie a permis aux tribunaux d’élargir le concept d’entreprise à certains groupements : GIE, GEIE, Association…

Hachette Droit 1ere année chapitre 10

Arrêt de Nouvelle Calédonie

Première partie: Travail méthodologique (13 points)

A- Analyse d'une situation juridique (6points) uniquement cette partie:

Cour de Cassation, chambre civile 26 septembre 2006 N° de pourvoi: 03-13726



PREMIERE PARTIE : TRAVAIL METHODOLOGIQUE (13 points)

A - Analyse d'une situation juridique (6 points)

A partir des annexes 1 et 2 et de vos connaissances :

1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation

2. Quel type de responsabilité civile est engagée dans l'arrêt ?

3. Identifiez dans l'arrêt les éléments nécessaires a la mise en oeuvre de cette responsabilité civile.

4. Quelles conséquences juridiques peut-on d6duire de la qualification retenue par la Cour de cassation en ce qui concerne l'obligation du voyagiste ?

5. Quelle aurait été la condition pour que le transporteur soit exonère de sa responsabilité ?



ANNEXE 1

Cour de Cassation, chambre Civile - 26 septembre 2006
Numéro de pourvoi : 03-13726



Attendu que les consorts X...qui avaient effectue le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute ont constate a leur arrivée la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigne la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matérieJ

Sur le premier moyen du pourvoi principal:



Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2002) d'avoir retenu la responsabilité contractuelle du Gie Evotrans et d'avoir fait droit aux demandes des consorts X..., alors, selon le moyen :



1)- Que la seule mise a disposition gracieuse d'une soute a bagages pour le temps de trajet des voyageurs entre deux arrêts ne met a la charge du transporteur aucune obligation contractuelle de surveillance et en décidant le contraire la Cour d'appel a viole les articles 1134 et 1147 du code civil ;

2) - Qu'en affirmant que le préposé du transporteur ne se serait pas assure a chaque arrêt et ouverture de soute que les bagages s'y trouvant ne puissent être soustraits, sans a aucun moment préciser I'origine d'une telle constatation, la Cour d'appel a Viole I'article 455 du nouveau code de procédure civile;

Mais attendu que le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages places en soute, de sorte qu'il est tenu de répondre de leur disparition ; d'où il suit qu'en statuant comme elle I'a fait, la Cour d'appel a légalement justifie sa décision;

Par ces motifs, [...]

Rejette le pourvoi principal;

M. Bargue, conseiller faisant fonction de Président


ANNEXE 2


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 455

(Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet expose peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec I'indication de leur date. Le jugement doit être motive. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

CODE CIVIL

Article 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. .
Elles doivent être exécutées de bonne foL

Article 1147

Le débiteur est condamne, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit a raison de I'inexécution de I'obligation, soit a raison du retard dans I'exécution, toutes les fois qu'il ne justifiE3 pas que I'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1315

Celui qui réclame I'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit I'extinction de son obligation. .

Article 1382

Tout fait quelconque de I'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le réparer


Quelques éléments

Mots cles:
Responsabilité du fait des choses, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle, obligation de résultat, obligation de moyen, objectivation de la responsabilité, charge de la preuve. le contrat de transport et l'obligation de résultat...

La difficulté de la charge de la preuve... avec une obligation de résultat, c'est au transporteur de prouver que si les baggages ne sont pas arrivés, c'est la faute du passager lui-même, la faute d'un tiers, ou un cas de force majeur...
Cela change tout!


La piste...
Dans cet arrêt, il s'agit d'un cas de resonsabilté civile contractuelle. En l'occurence il s'agit d'un contrat de transport qui est assorti d'une obligation de résultat.
La question que l'on pourrait se poser est de savoir si cette obligation de résultat s'étend aux baggages?
On pourrait faire valoir l'obligation de résultat qui accompagne le contrat de dépot (dépot de baggages)
La cour de cassation semble prendre l'obligation de résultat dans son sens le plus large, c'est à dire de l'étendre aux baggages. Il est vrai que les baggages sont un accessoire du passager et que l'on dit que "l'accessoire suit le principal en droit".

On remarque dans l'arrêt que le 1 et 2 qui discutent sur la faute et la responsabilité du transporteur et sur la tentative que fait le transporteur de se décharger de sa responsabilité , sont écartés par la cour de cassation, en effet avec une obligation de résultat, le transporteur est responsable, sauf à lui de prouver que la disparition des baggages, résulte de la faute du passager lui-même, d'un tiers, ou d'un cas de force majeur.

On voit qu'avec le passage d'une responsabilité civile ordinaire à une responsabilité contractuelle de transport, la charge de la preuve n'est plus la même, et passe du passager au transporteur. Le passager était en train d'essayer de prouver la faute du transporteur. Avec une obligation de résultat liée au contrat de transport, le transporteur s'il veut se décharger de sa responsabilité, devra prouver la faute du passager. ( par exemple que le passager n'a pas mis les baggages dans la soute à baggages...)

( Pour mémoire, le médecin a une obligation de moyen... )


Correction

http://www.ac-noumea.nc/ecogest/sujets/sts%20ecodroit/ED08cnc.doc

LA CONSOMMATION





La consommation est l'acte d'achat et l'utilisation de biens et services, généralement dans le but de satisfaire ses besoins ou ses désirs. Elle est le fait des consommateurs, des entreprises et de l'État.
Les phases complémentaires de la consommation sont la production et la distribution.



Deux types de consommations existent:

consommation intermédiaire
Consommation productive qui va contribuer à la production d'autres biens (ou services).

consommation finale
Quantité des biens et services utilisés qui concourent à la satisfaction directe des besoins des agents individuels, les ménages, soit collectivement (consommation des administrations appelée consommation non marchande). Selon la comptabilité nationale, elle correspond à "l'utilisation de biens et services pour la satisfaction directe des besoins humains", à l'exception des achats de logements comptabilisés comme des dépenses d'investissement et la consommation intermédiaire.




La consommation, exercée en tant que fonction économique par les ménages fait partie du cycle économique général. Le budget des ménages comporte comme ressources

Leurs revenus
l'argent qu'ils peuvent emprunter
celui qu'ils peuvent retirer de leur patrimoine (désépargne)
Ces ressources sont employées pour

leur consommation
Leurs impôts et taxes
Leurs remboursements d'emprunts

Leur constitution d'épargne et leurs investissements (immobiliers...). En principe l'épargne sert à une consommation différée dans le temps.

On voit donc que la consommation dépend des revenus des consommateurs, mais aussi de leurs comportements vis-à-vis de l'argent. Ceux-ci sont souvent conditionnés par leurs anticipations de revenus futurs et leur confiance générale en l'avenir.




L'évolution de la consommation est un élément clé de la conjoncture économique.






la consommation et l'épargne

Il faut tout d'abord admettre le fait que pour consommer, les agents économiques, notamment les ménages, ont besoin d'un revenu.

Ainsi, les ménages perçoivent des revenus du travail (salaires nets des cotisations sociales, revenus non salariaux des travailleurs indépendants) et des revenus de la propriété (dividende, intérêts et loyers). La somme constitue le revenu primaire. A ces revenus, il faut ajouter les revenus de transfert (prestations sociales) et déduire les impôts directs. On obtient ainsi le montant total des ressources qui reste à la disposition des ménages afin de consommer ou épargner.

La fonction de consommation
Les comportements de consommation des ménages sont déterminés en premier lieu par la décision de partage. Ainsi, leur revenu disponible va se partager entre la consommation et l'épargne. L'analyse keynésienne suppose que la consommation a une importance première dans l'affectation du revenu.

La fonction d'épargne
En comptabilité nationale, l'épargne brute des ménages représente la part du revenu qui "reste disponible pour accumuler les actifs physiques et financiers". Elle constitue le solde du compte d'utilisation du revenu et a deux composantes: L'épargne financière (avoirs liquides, placements) L'épargne non financière (acquisition de logements, achats de biens d'équipement par les entrepreneurs individuels).

L'épargne est nette lorsqu'on déduit l'amortissement du capital des entrepreneurs.


Les limites

Cette fonction de consommation keynésienne est remise en cause par les travaux de Milton Friedman publiés en 1957 dans Théorie de la fonction de consommation. Alors que le keynésianisme dominait, il remit en cause cette fonction et en souligna les imperfections. A la place il formula en particulier l'hypothèse de revenu permanent, qui postule que les choix de consommation sont guidés non par les revenus actuels mais par les anticipations que les consommateurs ont de leurs revenus. Ces anticipations étant plus stables, elles ont tendance à lisser la consommation, même quand le revenu disponible baisse ou augmente. Ces travaux furent particulièrement remarqués car ils remettaient en cause la validité des politiques conjoncturelles de relance de la demande et le multiplicateur d'investissement keynésien.







Des liens intéressants sur la consommation

http://209.85.129.132/search?q=cache:vckd8xo9QNcJ:blogs.loiret.cci.fr/blogs/media/Chapitre%25203.pdf+TRANSFORMATION+MODES+DE+CONSOMMATION&hl=fr&ct=clnk&cd=1&gl=fr


http://209.85.129.132/search?q=cache:qJUOEuDSxG8J:blogs.loiret.cci.fr/blogs/media/Chapitre%25202.pdf+UTILISATION+DES+REVENUS&hl=fr&ct=clnk&cd=1&gl=fr

La Responsabilité




Le risque objectif et l'objectivation de la responsabilite;

Un peu de vocabulaire:

Objectiver: rendre objectif, rendre indépendant du sujet.
Objectivation: action d'objectiver.

Dans la mesure où c'est à la victime de faire la preuve de la responsabilité d'autrui en montrant qu'il a commis une faute intentionnelle ou non-intentionnelle, et que cette preuve est parfois difficile à faire, le législateur et les juges ont voulu protéger la victime en simplifiant la preuve de la responsabilité.

Le développement de responsabilités objectives marque le recul de la faute et le passage à une responsabilité modernisée, fondée sur le risque et tournée essentiellement vers la satisfaction des intérêts des victimes. De nombreux textes spécifiques ont été adoptés afin de modifier les conditions d'engagement de la responsabilité dans le sens d'une volonté ferme d'indemnisation quasi-systématique des victimes de préjudices précis. Cette évolution vers une objectivation de la responsabilité civile est non seulement le fait de la jurisprudence, qui a pris conscience de son formidable pouvoir créateur face à des règles rédigées en des termes très généraux , mais également du législateur qui est intervenu pour multiplier les législations d'exception, rompant ainsi avec la logique du Code de 1804.

Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, c’est l’importance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus qu’autrefois, l’homme est aujourd’hui à la recherche du responsable lorsqu’un préjudice lui a été causé. Chacun de nous serait obligé, s’il a fait tort à son prochain, de remettre les choses en état, de réparer tous les dommages commis par sa faute.

Ainsi désignée, la faute peut alors être définie comme étant l’action de faillir, de manquer aux prescriptions de la religion, de la morale ou de la loi, et suppose un acte répréhensible à quelque titre et à quelque degré que ce soit.

L’auteur du dommage pourra répondre de ses actes devant la victime et parfois devant les juridictions pénales en cas de délit ou de crime. Responsabilités civile et pénale peuvent donc se cumuler. Mais le dommage peut n’entraîner qu’une responsabilité civile. Ces dommages sont de plus en plus nombreux et variés et sont parfois causés par des accidents « anonymes », sans qu’une faute quelconque puisse être établie ? C’est la notion de risque qui apparaît. Plus que de « responsabilité », on parlera de « réparation ».
Sous un angle objectif, la notion de risque va supplanter celle de faute ; c’est sur la victime que l’on se penche, plus que sur l ‘auteur du dommage.
Cela permet de mettre en évidence la volonté de plus en plus accrue d’assurer une indemnisation de la victime.

Parallèlement à l’objectivation de la responsabilité, une meilleure indemnisation suppose le développement de l’assurance (collectivisation de la réparation).


Au fond, ne peut-on pas dire que la responsabilité, ainsi réduite à sa fonction indemnitaire, perd alors toute sa signification originelle et moralisatrice ? Comment apprécie-t-on, de nos jours, la notion de faute dans l’établissement de la responsabilité délictuelle ? A-t-elle encore une place dans le processus de responsabilisation ?
Ainsi, si la faute constitue en droit positif l’élément introducteur de la responsabilité délictuelle , il n’en demeure pas moins un certain déclin, a priori, de la responsabilité pour faute, au profit de l'objectivation de la responsabilité.



http://eco-gest.tice.ac-orleans-tours.fr/documents/droit/activiteEconomiqueEtDroit.doc

http://eco-gest.tice.ac-orleans-tours.fr/php5/documents/droit/premiere/arret_Elisabeth_Y.odt

http://ahi06.files.wordpress.com/2006/10/le_contentieux_de_la_responsabilit__civile.doc

Crise financière en Audio

Une explication des mécanismes de la crise financière et de l'économie en crise...
Des graphes intéressants pour une compréhension des phénomènes.

Un montage audio du journal Le Monde en lien ci-dessous

http://www.lemonde.fr/la-crise-financiere/infographie/2008/10/22/des-subprimes-a-la-chute-des-bourses-les-mecanismes-de-la-crise-financiere_1109590_1101386.html