Révision des mots clés de première année en Droit

Révision des mots clés de première année en Economie d'Entreprise

Tous les sujets d'examen

En sites préférés tous les sujets d'examen avec leurs corrigés, tombés ces 10 dernières années.

Dans une méthodologie sérieuse de préparation à l'examen il convient de tous les faire.

Lien direct sur site préféré

http://economiedroit.centerblog.net/blogs-preferes.html

Dans un second temps vous seront donnés les sujets qui n'ont pas de corrigé...


.

Révision du cours de Droit

Avec lien par chapitre aussi


http://www.cultureco.com/blog/blog/thonon74/cours_de_droit

Il s'agit de Thonon:

résumé de la page de garde et de ses ressources sur ce blog:



Les relations interentreprises
thonon74 | 14 Mai, 2006 13:50

Les techniques juridiques de coopération
La concurrence
La propriété industrielle
(Suite)

La protection du consommateur
thonon74 | 14 Mai, 2006 13:13

La protection du consommateur lors de la formation du contrat
La protection du consommateur lors de l'execution du contrat
Le surrendettement
(Suite)

Les conflits collectifs du travail
thonon74 | 14 Mai, 2006 12:59

La grève
Le lock out
Le règlement des conflits collectifs
(Suite)

Le statut du salarié
thonon74 | 13 Mai, 2006 18:19

Les pouvoirs de l'employeur
Les conditions de travail du salarié
(Suite)

Le Contrat de travail
thonon74 | 13 Mai, 2006 17:32

Formation du contrat de travail
Les caractéristiques du contrat de travail
Les clauses particulières
Classification des contrats de travail
(Suite)

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire
thonon74 | 13 Mai, 2006 16:52

L'entreprise individuelle
L'entreprise sociétaire
(Suite)

Le commercant
thonon74 | 13 Mai, 2006 16:32

La qualité de commercant
L'accès à la profession commerciale
Les obligations et les droits du commercant
(Suite)

La responsabilité civile et pénale
thonon74 | 13 Mai, 2006 16:12

La responsabilité civile
La responsabilité pénale
(Suite)

Les contrats
thonon74 | 13 Mai, 2006 14:37

Définition et classification des contrats
La formation des contrats
La nullité du contrat
L'éxécution du contrat
(Suite)

La Preuve
thonon74 | 13 Mai, 2006 14:03

L'objet de la preuve
La charge de la preuve
Les procédés de preuve
Recevabilité des procédés de preuve
(Suite)

Les sources du droit
thonon74 | 13 Mai, 2006 13:39

Les sources nationales
Les sources internationales
La hiérarchie des sources du droit
(Suite)

L'organisation judiciaire
thonon74 | 13 Mai, 2006 13:15

Les principes fondamentaux
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Les règles de compétence
(Suite)

Le cadre juridique de l'activité économique
thonon74 | 13 Mai, 2006 12:59

Le droit et l'activité économique : les droits fondamentaux
Les pouvoirs publics économiques
Les pouvoirs privés économiques
(Suite)

Lexique à connaitre en droit BTS MUC Lettres B et C
thonon74 | 14 Mars, 2006 13:24

Lexique commancant par la lettre B
Lexique commencant par la lettre C
(Suite)

Lexique à connaitre en droit BTS MUC Lettre A
thonon74 | 14 Mars, 2006 13:04

Lexique commancant par la lettre A
(Suite)

La Négociation collective
thonon74 | 20 Février, 2006 08:43

Principe de la négociation collective
Validation des conventions collectives
Modalités de négociation et d'application
(Suite)

La representation des salariés
thonon74 | 17 Février, 2006 21:36

Les Organes de représentation des salariés
Role et fonction
Statut protecteur des représentant des salariés
Droit d'expression des salariés
(Suite)

Le Conseil des prud'hommes
thonon74 | 17 Février, 2006 21:26

Organisation du Conseil de Prud'hommes
Compétences des Conseils de Prud'hommes
Procédure Prud'hommale
Sanctions
(Suite)

La Rupture du contrat de travail
thonon74 | 17 Février, 2006 20:56

La Démission
Le Licenciement
Les suites de la rupture du contrat

Révision cours d'Economie générale

Avec lien par chapitre

http://www.cultureco.com/blog/blog/thonon74/cours_deconomie_generale


Il s'agit de Thonon:

résumé de la page de garde et de ses ressources sur ce blog:


Les déséquilibres sociaux et économiques dans les pays développés
thonon74 | 13 Mai, 2006 12:13

L'inflation
Le chomage
Les déséquilibres sociaux
(Suite)

Croissance et fluctuations dans les pays développés
thonon74 | 13 Mai, 2006 01:10

La Croissance économique
Les fluctuations dans la croissance
(Suite)

L'Union Européenne
thonon74 | 13 Mai, 2006 00:59

L'unification du marché européen
Du SME à l'UEM
(Suite)

L'Hétérogénéité de l'économie mondiale
thonon74 | 12 Mai, 2006 12:47

Une économie mondiale
Les pays en développement
(Suite)

Les paiements internationaux
thonon74 | 11 Mai, 2006 22:55

Le change
Le Système monétaire International
Les marchés financiers internationaux
(Suite)

L'organisation des échanges internationaux
thonon74 | 11 Mai, 2006 22:40

Le GATT
L'OMC
(Suite)

Le financement de l'économie
thonon74 | 11 Mai, 2006 22:14

Les fonctions de la monnaie
Les formes de la monnaie
La création monétaire
La masse monétaire
(Suite)

Le système productif
thonon74 | 11 Mai, 2006 21:49

Classification des entreprises
La concentration des entreprises
L'internationalisation des entreprises
(Suite)

Facteurs de production : travail et capital
thonon74 | 11 Mai, 2006 21:28

Le Travail
Le capital
(Suite)

Les politiques de change
thonon74 | 20 Février, 2006 22:03

Les explications de la variation des taux de change
Le marché des changes
Objectifs d'une politique de change
Les moyens des politiques de change
(Suite)

Historique des systèmes de change
thonon74 | 20 Février, 2006 21:25

Le change
Le taux de change
Les régimes de change
Le Système Monnétaire International
(Suite)

L'organisation des echanges internationaux
thonon74 | 20 Février, 2006 09:51

Définition d'une contrainte extérieure
Ventilation des echanges internationaux
Géographie du commerce mondial
Institutions consacrées au commerce mondial
Buts de l'OMC
(Suite)

Les Echanges internationaux de biens et services ( B et S ) : balance des paiements
thonon74 | 20 Février, 2006 09:03

Balance des paiements
Compte de transaction courante
Compte de capital
Compte financier
(Suite)

Fondements des echanges internationaux
thonon74 | 20 Février, 2006 08:56

Théorie du libre échange
Cycle de vie du métier
Couts d'ajustement du libre échange
Protectionnisme
Cout du protectionnisme
(Suite)

La Régulation
thonon74 | 17 Février, 2006 21:20

Regulation des prix par le Marché ( role, condition, limite )
Regulation par l'Etat ( differentes politiques )
(Suite)

L'Epargne
thonon74 | 17 Février, 2006 21:04

Différentes Epargnes
Determinants de l'Epargne
Le role de l'Epargne
Relation Epargne / Investissement
(Suite)

La Consommation
thonon74 | 17 Février, 2006 20:42

Différentes consommations
Pensées de Keynes, Friedman, Brown et Modigliani
Déterminants de la consommation
(Suite)

La Répartition
thonon74 | 15 Février, 2006 14:25

Répartition primaire
Formes de redistribution
Revenus primaires
(Suite)

Le Progrès Technique ( PT )
thonon74 | 15 Février, 2006 14:20

Définition du progrès technique
Les Nouvelles Technologies d’Information et de Communication
Evolution du Système productif
(Suite)

La Production
thonon74 | 15 Février, 2006 14:14

Les différentes productions
Définition et caractéristiques du travail
Productivité du travail
(Suite)

Les Instruments de l'analyse économique
thonon74 | 15 Février, 2006 14:11

Les indicateurs de l'économie
(Suite)

Le Circuit économique comme Méthode d'Analyse
thonon74 | 15 Février, 2006 10:39

Microéconomie - Macroéconomie
Grandes fonctions économiques
Acteurs économiques
Les différents marchés
(Suite)

L'Economie et son domaine
thonon74 | 15 Février, 2006 10:26

Définition de la science économique
Principaux courants de pensée économique
Schéma du circuit économique

PROBLEMATIQUE

Un déséquilibre est un écart entre l'offre et la demande. C'est le contraire d'une situation d'équilibre, où l'offre et la demande sur un marché s'égalisent à un prix qui satisfait les acheteurs et les vendeurs.

Sur le marché des biens et services, un déséquilibre entre l'offre la demande entraîne des variations de prix. L'augmentation durable des prix est qualifiée d'inflation. Sur le marché du travail est un écart entre l'offre et la demande de travail conduit au chômage, lui-même source d'inégalités sociales. Sur les marchés internationaux, un écart important et prolongé entre les flux entrants et sortants entraîne, pour un pays, un déséquilibre extérieur.

Ces déséquilibres économiques et sociaux se produisent dans les pays développés en période de croissance. La situation est paradoxale. Globalement, les pays riches produisent de plus en plus de richesses et dans le même temps génèrent précarité, pauvreté et exclusion.


http://phylog.club.fr/paysdev.html

http://www3.ac-clermont.fr/pedago/ecogest/PEDAGOGIE_ECO_DROIT/cours_eg_bts2/desequilibreseco.doc

http://www.cultureco.com/blog/blog/thonon74/cours_deconomie_generale/desequilibres_economiques_et_sociaux-cours_economie_generale-bts

Economiedroit

Voici les épreuves qui ont été ajoutées aujourd'hui, lien direct en sites préférés


:: Epreuve 1998
:: Correction 1998
:: Epreuve 1999
:: correction 1999
:: Epreuve IG 1999
:: Correction IG 1999
:: Sujet Nouvelle Calédonie sans correction 1999
:: Epreuve Nouvelle Calédonie 2000
:: Correction nouvelle Calédonie 2000
:: Epreuve Métropole G1 2002

Une bonne préparation à un examen passe par le traitement des épreuves qui sont tombées les années précédentes...

Méthodologie pour réviser l’Economie et le Droit


1)Il faut faire des fiches, une par chapitre

1)Ensuite porter le titre du chapitre

3)Développer la problématique du chapitre. Quel est le problème abordé par le chapitre? Quelles sont les solutions qu’il propose?

4)Ensuite établir les mots clés du chapitre, et bien sûr connaître leurs définitions élargies car en seconde année, on maîtrise la synthèse du mot clé et ses transversalités. On note aussi le DS du chapitre et les éléments pour le traiter
5) il faut faire aussi une fiche par thème important EX: les TIC, les NTIC


Ceci doit être fait sur la première année et sur la seconde, en Economie Générale, d’Entreprise et en Droit.

Choisir des fiches cartonnées de taille moyenne.

Une fiche doit être concise. Elle est le maillon entre le savoir et votre mémoire.

Les Technologies de l'information et de la communication

Les expressions technologies de l'information et de la communication (TIC), nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ou encore information technologies (IT) désignent tout ce qui relève des techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement l'informatique, l'Internet et les télécommunications. TICE est le sigle de Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Education.

Ce sigle recouvre les projets et les actions visant à introduire les nouvelles technologies dans le cadre de l'enseignement (TICE=TIC+Education)

Par extension, elles désignent aussi le secteur d'activité économique de technologies de l'information et de la communication.

Le concept de « technologies de l'information et de la communication » présente deux caractéristiques typiques des notions nouvelles : s'il est fréquemment évoqué dans les débats contemporains, sa définition sémantique reste floue. On peut d'ailleurs observer que dans cette expression le terme technologie, qui en toute rigueur signifie discours sur la technique, est utilisé à la place de technique qui serait à la fois plus simple et plus exact.

Ce concept est à rapprocher de celui de société de l'information.

Les sigles anglais correspondant sont IT (pour Information Technology) et NICT (pour New Information and Communication Technology/Technologies).



Les technologies


Les TIC regroupent un ensemble de ressources nécessaires pour manipuler de l'information et particulièrement les ordinateurs, programmes et réseaux nécessaires pour la convertir, la stocker, la gérer, la transmettre et la retrouver.

On peut regrouper les TIC par secteurs suivants :

L'équipement informatique, serveurs, matériel informatique ;
La microélectronique et les composants ;
Les télécommunications et les réseaux informatiques ;
Le multimédia ;
Les services informatiques et les logiciels ;
Le commerce électronique et les médias électroniques.
Les premiers pas vers une société de l'information furent entamés lors de l'invention du télégraphe électrique, du téléphone fixe, de la radiotéléphonie et, enfin, de la télévision. L'Internet, la télécommunication mobile et le GPS peuvent être considérés comme des NTIC. Le rapprochement entre l'informatique et les télécoms date de la dernière décennie du XXe siècle ; les appareils miniaturisés « multifonctions » sont sur le marché en 2005-6 (suivi de programmes télévisuels sur téléphone portable).


L’investissement dans les TIC serait l’un des principaux moteurs de compétitivité des entreprises. En effet, selon des études de l'OCDE, les TIC serait un facteur important de croissance économique aux États-Unis.


au niveau du système d'information :


Hausse de la productivité du travail pour la saisie de l'information, donc baisse des coûts. Délocalisation de la production (ex : centre d'appels). Meilleure connaissance de l'environnement, réactivité plus forte face à cet environnement, amélioration de l'efficacité de la prise de décision permise par une veille stratégique plus performante.

au niveau de la structure de l'entreprise et de la gestion du personnel :
Organisation moins hiérarchisée, partage d'information. Meilleure gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des carrières plus facile).


au niveau commercial :


Nouveau circuit de production grâce à l'extension du marché potentiel (commerce électronique). Une baisse des coûts d'approvisionnement. Développement des innovations en matière de services et réponses aux besoins des consommateurs. Amélioration de l'image de marque de l'entreprise (entreprise innovante).



Problèmes de rentabilité :


Coût du matériel du logiciel, de la maintenance et du renouvellement.
Il est fréquent de voir apparaître un suréquipement par rapport aux besoins et donc une sous-utilisation des logiciels.

Coût de la formation du personnel, de sa résistance aux changements.

Coût généré par la modification des structures, par la réorganisation du travail, par la surabondance des informations.

Coût dû au rythme soutenu des innovations (18 mois) alors que la durée minimale d'amortissement est de 5 à 7 ans.

Rentabilité difficilement quantifiable.
D'autres investissements peuvent être tout aussi bénéfiques :
Recherche et développement
Formation du personnel
Formations commerciales, organisationnelles, logistiques.
La mondialisation des NTIC, tout en permettant un accès banalisé, 24h/24, depuis n'importe quel point du globe, à un ensemble de ressources (données, puissance informatique), entraîne aussi des effets pervers en termes de sécurité et d'éthique aggravés par l'internationalisation des règlementations : "fun", chantage, escroquerie, subversion, etc. À l'heure actuelle, on peut affirmer qu'aucune « gouvernance mondiale » n'est parvenue à une surveillance ou à imposer un respect de règles « minimales réputées communes ».


http://fr.wikipedia.org/wiki/NTIC

LA CONCURRENCE ECONOMIQUE

Depuis Montesquieu et Adam Smith, la concurrence est un concept fondamental de la tradition libérale . Elle favorise la liberté individuelle et donne non seulement le droit mais aussi la possibilité matérielle aux agents économiques de pouvoir faire des choix. Elle favorise l’adaptation permanente entre offre et demande, l'efficience économique et l’innovation.

A partir de la fin du 19° siècle, les économistes les plus influents des pays à économie de marché[4] ne vont plus voir la concurrence comme dépendante d'un état de nature mais comme s'inscrivant dans le cadre de ce que Jacques Rueff[5] appelle un marché institutionnel fait de normes juridiques dépendantes de théories économiques (lois et économie) que des organismes quasi-judiciaires de contrôle sont chargés de faire respecter dans le cadre de politiques de la concurrence.

Trés bon article de transversalité sur Wikipédia


http://fr.wikipedia.org/wiki/Concurrence

Droit de la concurrence

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.


Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon.

Fondements théoriques

«La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.»

A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme «la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la collectivité ».

En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à :

autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant :

l’accès au marché ;
la transparence du marché ;
protéger la concurrence existante en sanctionnant
la concurrence déloyale ;
les pratiques élusives de concurrence ;
limiter ou interdir la concurrence dans certains cas :
en autorisant certaines entités à échapper à l’application du droit de la concurrence (but exclusivement social, prérogatives de puissance publique…);
en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets).



Aux Etats-Unis

Le droit de la concurrence est apparu aux Etats-Unis avec le Sherman antitrust act de 1890, codifié aux paragraphes 1 à 7 de l'article 15 de l'United States Code (U.S.C.) et le Clayton Antitrust Act codifié aux articles 15 U.S.C. (§ 12-27) et 29 U.S.C. (§ 52-53).


En Union européenne

La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux Etats-membres par l'article 3 du Traité de Rome : "l'action de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun".

Les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version initiale).

La Commission européenne assure l'application de ce régime, elle est dotée notamment de pouvoirs d'investigation et de sanction à cet effet.


En France

Le droit français de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986. "Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence". L'ordonnance a institué le Conseil de la concurrence. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce.

En matière de pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.

En matière de concentrations, le Ministre chargé de l'économie décide seul ou après avis du Conseil de la concurrence. Un recours contre ses décisions peut être déposé devant le Conseil d'État.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité chargée des enquêtes de concurrence, effectuées au nom du Ministre ou sur demande du Conseil de la concurrence. Elle instruit de plus les dossiers de contrôle des concentrations.


Typologie des incriminations et prescriptions du droit de la concurrence

Le droit de la concurrence prévoit un certain nombre d'incriminations et de prescriptions.

On distingue traditionnellement :

la surveillance des structures qui consiste à contrôler, avant leur réalisation, les fusions d'entreprises, c’est-à-dire leur concentration. L'autorité de concurrence compétente est appelée à analyser les effets sur le marché des projets de fusion entre entreprises concurrentes.

La surveillance des comportements par l'identification des différentes pratiques anticoncurrentielles:

Les ententes illicites entre entreprises, terme générique désignant les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises, les pratiques concertées etc.
Les situations de domination et de dépendance, notamment les abus de position dominante .

La concurrence déloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le marché mais le manquement d'une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilité délictuelle et se résout en dommages et intérêts.


Sanction du droit de la concurrence

Sanctions pécuniaires :

Amendes imposées par les autorités de concurrence
Dommages et intérêts : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent également introduire une action en Responsabilité civile.
La nullité des conventions (contrats) ou de certaines dispositions de celles-ci,
Le démantèlement antitrust en droit américain notamment

Autorités de concurrence

L’application du droit de la concurrence est assurée par les autorités de concurrence. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines peuvent être des autorités de régulation sectorielle. Les recours formés contre ces décisions sont déférés devant un juge du second degré.

En France, depuis le Réglement communautaire 1/2003, le juge judiciaire, ainsi que le Conseil de la Concurrence sont compétents pour appliquer directement le droit communautaire de la concurrence.


En droit international

La politique de la concurrence est l'un des nouveaux axes de travail de l'OMC (Conférence de Singapour en 1996). Les discussions sur ce point sont actuellement au point mort. Voir le site de l'organisation

Les ententes illicites
http://fr.wikipedia.org/wiki/Entente_illicite

Abus de position dominante
http://fr.wikipedia.org/wiki/Abus_de_position_dominante

Droit français de la concurrence
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_fran%C3%A7ais_de_la_concurrence

Monopole
http://fr.wikipedia.org/wiki/Monopole

Oligopole
http://fr.wikipedia.org/wiki/Oligopole