Arrêt de Nouvelle Calédonie

Première partie: Travail méthodologique (13 points)

A- Analyse d'une situation juridique (6points) uniquement cette partie:

Cour de Cassation, chambre civile 26 septembre 2006 N° de pourvoi: 03-13726



PREMIERE PARTIE : TRAVAIL METHODOLOGIQUE (13 points)

A - Analyse d'une situation juridique (6 points)

A partir des annexes 1 et 2 et de vos connaissances :

1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation

2. Quel type de responsabilité civile est engagée dans l'arrêt ?

3. Identifiez dans l'arrêt les éléments nécessaires a la mise en oeuvre de cette responsabilité civile.

4. Quelles conséquences juridiques peut-on d6duire de la qualification retenue par la Cour de cassation en ce qui concerne l'obligation du voyagiste ?

5. Quelle aurait été la condition pour que le transporteur soit exonère de sa responsabilité ?



ANNEXE 1

Cour de Cassation, chambre Civile - 26 septembre 2006
Numéro de pourvoi : 03-13726



Attendu que les consorts X...qui avaient effectue le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute ont constate a leur arrivée la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigne la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matérieJ

Sur le premier moyen du pourvoi principal:



Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2002) d'avoir retenu la responsabilité contractuelle du Gie Evotrans et d'avoir fait droit aux demandes des consorts X..., alors, selon le moyen :



1)- Que la seule mise a disposition gracieuse d'une soute a bagages pour le temps de trajet des voyageurs entre deux arrêts ne met a la charge du transporteur aucune obligation contractuelle de surveillance et en décidant le contraire la Cour d'appel a viole les articles 1134 et 1147 du code civil ;

2) - Qu'en affirmant que le préposé du transporteur ne se serait pas assure a chaque arrêt et ouverture de soute que les bagages s'y trouvant ne puissent être soustraits, sans a aucun moment préciser I'origine d'une telle constatation, la Cour d'appel a Viole I'article 455 du nouveau code de procédure civile;

Mais attendu que le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages places en soute, de sorte qu'il est tenu de répondre de leur disparition ; d'où il suit qu'en statuant comme elle I'a fait, la Cour d'appel a légalement justifie sa décision;

Par ces motifs, [...]

Rejette le pourvoi principal;

M. Bargue, conseiller faisant fonction de Président


ANNEXE 2


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 455

(Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet expose peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec I'indication de leur date. Le jugement doit être motive. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

CODE CIVIL

Article 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. .
Elles doivent être exécutées de bonne foL

Article 1147

Le débiteur est condamne, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit a raison de I'inexécution de I'obligation, soit a raison du retard dans I'exécution, toutes les fois qu'il ne justifiE3 pas que I'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1315

Celui qui réclame I'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit I'extinction de son obligation. .

Article 1382

Tout fait quelconque de I'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le réparer


Quelques éléments

Mots cles:
Responsabilité du fait des choses, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle, obligation de résultat, obligation de moyen, objectivation de la responsabilité, charge de la preuve. le contrat de transport et l'obligation de résultat...

La difficulté de la charge de la preuve... avec une obligation de résultat, c'est au transporteur de prouver que si les baggages ne sont pas arrivés, c'est la faute du passager lui-même, la faute d'un tiers, ou un cas de force majeur...
Cela change tout!


La piste...
Dans cet arrêt, il s'agit d'un cas de resonsabilté civile contractuelle. En l'occurence il s'agit d'un contrat de transport qui est assorti d'une obligation de résultat.
La question que l'on pourrait se poser est de savoir si cette obligation de résultat s'étend aux baggages?
On pourrait faire valoir l'obligation de résultat qui accompagne le contrat de dépot (dépot de baggages)
La cour de cassation semble prendre l'obligation de résultat dans son sens le plus large, c'est à dire de l'étendre aux baggages. Il est vrai que les baggages sont un accessoire du passager et que l'on dit que "l'accessoire suit le principal en droit".

On remarque dans l'arrêt que le 1 et 2 qui discutent sur la faute et la responsabilité du transporteur et sur la tentative que fait le transporteur de se décharger de sa responsabilité , sont écartés par la cour de cassation, en effet avec une obligation de résultat, le transporteur est responsable, sauf à lui de prouver que la disparition des baggages, résulte de la faute du passager lui-même, d'un tiers, ou d'un cas de force majeur.

On voit qu'avec le passage d'une responsabilité civile ordinaire à une responsabilité contractuelle de transport, la charge de la preuve n'est plus la même, et passe du passager au transporteur. Le passager était en train d'essayer de prouver la faute du transporteur. Avec une obligation de résultat liée au contrat de transport, le transporteur s'il veut se décharger de sa responsabilité, devra prouver la faute du passager. ( par exemple que le passager n'a pas mis les baggages dans la soute à baggages...)

( Pour mémoire, le médecin a une obligation de moyen... )


Correction

http://www.ac-noumea.nc/ecogest/sujets/sts%20ecodroit/ED08cnc.doc