Le projet de Constitution européenne était présenté comme une avancée majeure... Il a été refusé par référendum en france.

Voici les objectifs de l'ancien projet.
Il faut bien les analyser. Comme il a déja été dit ce genre de sujet sur UE tombe souvent à l'examen.

Méthodologie: La Souveraineté, qu'en est-il pour l'UE? Qu'en est-il pour la France?
Pourtant tout le monde s'accorde sur le fait qu'il faut plus de pouvoirs à l'UE. Son poids politique actuel n'est pas représentatif de la réalité.



© Médiathèque Commission européenne


Lors du Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union ont défini trois objectifs à remplir : plus d’efficacité, plus de démocratie et plus de transparence. Le projet de Constitution prévoit des avancées majeures dans ces domaines.

Une Europe plus démocratique
• L’incorporation de la Charte des droits fondamentaux, renforçant la protection des droits fondamentaux des citoyens ;

• L’extension des pouvoirs législatifs du Parlement européen ;

• L’élection du président de la Commission européenne par le Parlement européen sur la base des résultats des élections au Parlement et sur proposition du Conseil européen, pour renforcer sa légitimité ;

• Le renforcement des compétences budgétaires du Parlement européen (accord nécessaire pour approuver le cadre financier pluriannuel, les modalités des ressources propres de l’Union et le niveau des dépenses prévues dans chaque domaine) ;

• Le contrôle par les parlements nationaux du respect des compétences des Etats membres, grâce à un "mécanisme d’alerte précoce" et à la saisine de la Cour de justice ;

• Un droit d’initiative citoyenne, permettant à un million de citoyens de l’Union d’inviter la Commission à soumettre une proposition législative.

Une Europe plus efficace
• Une nouvelle définition de la majorité qualifiée. Projet d’une double majorité : une majorité d’Etats membres rassemblant au moins 60 % de la population de l’Union ;

• La quasi-généralisation de la majorité qualifiée, grâce à son extension à une série de nouveaux secteurs, tels que le cadre financier pluri-annuel, la coopération judiciaire, l’asile et l’immigration... ;

• Le renforcement de la Commission, notamment en resserrant sa composition : quinze membres à partir de 2009 ;

• Le renforcement de l’autorité du président de la Commission, qui choisira les commissaires sur une liste de trois noms proposés par chaque Etat membre et pourra les renvoyer ;

• La présidence stable du Conseil européen : le Conseil sera présidé par une personnalité à plein temps qu’il élira à la majorité qualifiée pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois ;

• Une présidence plus stable du Conseil des ministres : un an au lieu de six mois ;

• La création du poste de ministre des Affaires étrangères, chargé de l’ensemble des aspects relatifs à l’action extérieure de l’Union ;

• Des compétences plus étendues pour l’Union dans des domaines essentiels, tels que la justice (rapprochement des procédures civiles nationales, harmonisation de la législation pénale, création à terme d’un Parquet européen) et la défense (solidarité des Etats membres face aux menaces, renforcement des capacités militaires, création d’une Agence européenne de l’armement) ;

• De nouvelles compétences dans certains secteurs : sport, énergie, espace...

Une Europe plus proche des citoyens
• Une identité plus claire de l’Union européenne, avec la disparition de la "Communauté européenne" et une Constitution unique ;

• Une simplification des instruments et des procédures : on parlera désormais de lois et lois-cadres européennes, de règlements, de décisions, etc. ;

• La plus grande transparence des travaux du Conseil lorsque ce dernier délibère et qu’il statue sur une proposition législative ;

• Une répartition plus précise des compétences entre l’Union et les Etats membres ;

• Des avancées substantielles dans le domaine social (reconnaissance accrue du rôle des partenaires sociaux et du dialogue social...) ;

• L’affirmation de nouveaux objectifs et valeurs pour l’Union, plus proches des préoccupations concrètes des citoyens, comme le progrès social, le plein emploi, la diversité culturelle et linguistique...

Construction de l' Union Européenne et traité de lisbonne

il faut se rappeler que les français avaient rejeté lors du référendum du 29 mai 2005 le projet de Constitution Européenne. Les français n'avaient pas été les seuls à refuser par voie référendaire ce projet. La suède en avait fait autant.
La constitution prévoyait en autre des symboles de l'Union comme un drapeau, un hymne et surtout la référence à "la concurrence libre et non faussée"...
La construction était donc en panne!
Le nouveau traité ne prend pas le risque d'être soumis au vote de l'approbation directe des citoyens par voie référendaire mais par approbation parlementaire. La France vient donc de ratifier le traité par voie parlementaire, c'est à dire par vote au parlement.
Le nouveau traité ne fait plus allusion aux symboles de l'Union ni à la référence à la "concurrence libre et non faussée", par compte il permet une avancée institutionnelle européenne par élection d'un président du conseil européen pour un mandat de deux ans et demi renouvelable.
Le principe "d'intégration européenne" a pu donc redémarrer...
Vous avez compris que le problème maintenant est de concevoir un transfère de certain éléments de souveraineté à l' Union, avec l'accord des citoyens des états membres...
Ce transfère est nécessaire pour la représentation de l'Union au niveau international et politique.
A vous de réfléchir sur la problématique en sachant que les épreuves d'examen aiment bien ce sujet...

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UE: la France a ratifié le traité de Lisbonne
AFP - jeudi 14 février 2008, 08h09

La France a officiellement ratifié le traité européen de Lisbonne, avec la publication, jeudi au Journal officiel, de la ratification portant la signature du chef de l'Etat Nicolas Sarkozy.

La France est ainsi le premier pays fondateur de l'Union européenne à donner son accord au traité, près de trois ans après le non des Français qui avaient rejeté le projet de Constitution de l'UE. Elle est le cinquième pays européen à dire oui, après la Hongrie, la Slovénie, Malte et la Roumanie.

Le Parlement français avait donné son feu vert à cette ratification, en révisant la Constitution de la Vème République le 4 février en congrès à Versailles, puis en adoptant, dans la foulée, dans la nuit du jeudi 7 au vendredi 8 février, le projet de loi de ratification. Signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 par les 27 Etats membres de l'Union européenne, le traité remplace le défunt projet de Constitution européenne, rejeté par les Français, à près de 55%, lors du référendum du 29 mai 2005.

Ce nouveau traité a été ratifié, comme en a décidé le chef de l'Etat, par la voie parlementaire, nettement moins risquée que la voie référendaire, mettant fin à six années de polémiques qui auront surtout divisé la gauche socialiste.

Ce traité n'est plus officiellement une Constitution, abandonne les symboles de l'Union (hymne, drapeau, devise) et la référence à l'objectif économique de "concurrence libre et non faussée". Il prévoit des avancées institutionnelles, comme un président du Conseil européen élu pour un mandat de deux et demi renouvelable.
L'objectif est que les 27 pays membres l'aient entériné avant fin 2008 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. A ce jour, Hongrie, Slovénie, Roumanie et Malte l'ont ratifié par la voie parlementaire. En Slovaquie, un différend entre partis a conduit à un report sine die de la ratification. En Grande-Bretagne, la procédure parlementaire est en cours et devrait prendre plusieurs semaines.

Le seul pays ayant annoncé un référendum est l'Irlande, où il est obligatoire. Le scrutin pourrait avoir lieu en mai. Beaucoup de pays n'ont pas encore fixé de calendrier précis. L'Allemagne s'est engagée à ratifier au premier semestre 2008, mais d'autres devraient attendre encore un peu, comme l'Espagne ou la Suède, qui ne prévoit un vote qu'en novembre. Aux Pays-Bas, qui avaient eux aussi dit "non" à la constitution lors d'un référendum en 2005, le gouvernement "s'efforce de conclure le processus de ratification" en 2008.

Revoir tous les billets postés le 31 janvier 2008
Il s'agit des dernières leçons d'éco géné, d'entreprise et de droit.

Ethique, concurrence, coopération et crises dans les Pays Développés.
Entreprise citoyenne.

Voir aussi les sujets d'examen avec leurs corrigés.





Commerceinternational

En rachetant Yahoo! Microsoft s'imposerait comme le géant du Web

Actualité publiée par CommentCaMarche le vendredi 1 février 2008 à 19:15:00

(Paris - Relax news) - Microsoft a offert ce vendredi de racheter le groupe Internet Yahoo! pour un montant de 44,6 milliards de dollars (30 milliards d'euros). Le portail américain a immédiatement réagi en déclarant que cette offre serait étudiée "soigneusement et rapidement". Si l'opération est conclue, le géant de l'informatique pourrait rivaliser sérieusement avec l'ogre de la Toile, Google, voire même le dépasser en termes d'audience.

L'éventuelle absorption de Yahoo! par Microsoft ne serait pas une première sur le marché de l'Internet. En 2005, le groupe de Rupert Murdoch, News Corp., s'emparait du réseau social en ligne MySpace pour 600 millions de dollars. La même année, le spécialiste des enchères en ligne eBay rachetait Skype, leader mondial de la téléphonie via Internet, pour un montant de 4 milliards d'euros.

Fin 2006, le moteur de recherche Google investissait dans un marché encore plus juteux, celui de la vidéo en ligne. Le géant du Web déboursait 1,65 milliards de dollars pour avaler le site de partage de vidéos, YouTube. Une opération qui a permis à la société de Mountain View de conforter son avance sur l'audience sur Internet, et par conséquence de s'assurer une rentrée financière considérable grâce à la publicité en ligne.

En rachetant Yahoo!, l'éditeur de logiciels Microsoft cherche avant tout à se renforcer sur le secteur Internet. S'il n'arrive qu'au deuxième rang mondial pour la recherche en ligne, loin derrière Google, Yahoo! parvient à faire jeu égal avec Google en matière d'audience. 500 millions d'internautes consultent le portail Yahoo! et ses différentes déclinaisons régionales.

En France, l'audience sur Internet est dominée par les sites de Google (20,1 millions de visiteurs uniques en décembre), mais Microsoft suit de près avec 18,1 millions de visites sur ses différents portails (MSN, Live Search, etc.). Grâce aux 11,3 millions de visiteurs sur Yahoo!, Microsoft passerait donc en tête en France, mais aussi sur la plupart des marchés étrangers.

L'opération permettrait également à la firme de Bill Gates de mettre la main sur quelques sites phares du Web, comme le site de partage de photos FlickR, ou encore le service de Questions/Réponses.

Bush juge « inquiétant » l'état de l'économie américaine

AFP
M. M.
01/02/2008 |

Des emplois perdus (17 000 en janvier), ce sont des revenus en moins : la consommation risque d'en pâtir.
La première économie mondiale a perdu des emplois le mois dernier.
Les Etats-Unis ont perdu des emplois en janvier, une première depuis plus de quatre ans. Un signe «inquiétant», a reconnu hier le président Bush qui a ajouté que «l'Etat doit faire quelque chose».

Le chiffre 17 000 postes supprimés sera probablement révisé le mois prochain, comme le furent hier les créations d'emplois annoncées en décembre (il y a eu 82 000 embauches au lieu des 18 000 initialement publiées) et en novembre (les créations ont été abaissées de 115 000 à 60 000). Mais le chiffre de janvier a surpris les économistes, puisqu'aucun des 80 spécialistes sondés par l'agence Bloomberg n'attendait une baisse. Il a confirmé les inquiétudes de ceux qui annoncent une récession américaine. Et il a conforté la politique menée par Ben Bernanke, le président de la Banque centrale, qui vient de réduire de 125 points de base en huit jours le prix de l'argent aux États-Unis, du jamais-vu dans l'histoire récente de la Fed.

Le mouvement de baisse des taux n'est certainement pas achevé : hier les marchés pariaient à 82 % sur un nouveau geste de la Fed lors de sa réunion du 18 mars prochain, contre seulement 68 % avant la publication des statistiques du chômage.


Inciter à la dépense

Des emplois perdus, ce sont des revenus en moins. La consommation qui représente environ 70 % de la croissance américaine, risque d'en pâtir. Pour les économistes, la baisse des taux d'intérêt a le mérite de décourager l'épargne, et donc d'inciter à la dépense. Une fois de plus, le secteur du bâtiment a particulièrement souffert le mois dernier, avec 27 000 postes supprimés, soit 284 000 depuis le sommet atteint en septembre 2006. En décembre encore, les dépenses de construction ont reculé de 1,1 %. Sur l'ensemble de l'année, les investissements dans l'immobilier résidentiel ont chuté de 18,3 %, du jamais-vu depuis 1993. Le niveau élevé des stocks n'augure pas d'un rebond de l'activité dans ce secteur cette année.

La seule bonne surprise est venue hier de l'activité industrielle. Elle a renoué avec une croissance lente en janvier.

Détail du billet de un dollar...

A la une
24/01/08 10:30 ( Source: Voir copyright)

( Il semblerait que le seul souci de la BCE soit la lutte contre l'inflation. Comment se fait-il que ce problème n'en soit pas un pour la FED? Quelle est la grande différence entre l'Euro et le dollar? )


10:30 - Salve de critiques françaises contre la BCE

Tant l'opposition, le monde syndical que le gouvernement dénoncent l'intransigeance de l'institution financière et son refus de réduire les taux d'intérêt dans la zone euro.

Pendant que la crise financière s'aggrave, c'est à un tir nourri de critiques que la Banque centrale européenne (BCE) doit faire face depuis la France. Jean-Claude Trichet, son président, a une nouvelle fois laissé entendre hier au Parlement européen qu'une baisse des taux n'était pas à l'ordre du jour, provoquant une rechute des Bourses européennes.

Dans une interview publiée ce matin dans le Financial Times, le Premier ministre François Fillon a salué la "réactivité" de la Réserve fédérale américaine face à la crise boursière. "La BCE a les mêmes inquiétudes que la Fed et voudra sans doute agir de façon efficace", a-t-il déclaré tout en réaffirmant prudemment son respect pour l'indépendance de l'institution de Francfort.

Plus direct, le ministre du Budget Eric Woerth a estimé que ne pas agir sur les taux n'était "pas bon pour l'économie". "Il faut bien regarder que cette crise financière ne débouche pas en crise économique, d'où la nécessité des banques centrales d'avoir une vision aussi économique et pas uniquement financière".

Les tirs fusent également depuis l'opposition ou le monde syndical. "SLaurent Fabius, ancien ministre socialiste des Finances, a accusé hier le président de la BCE d'avoir une attitude "irresponsable", en refusant d'abaisser ses taux. i la BCE continue la politique qu'elle fait, la crise financière américaine deviendra une crise financière européenne et ce sera la BCE qui en sera responsable", a-t-il martelé sur la chaîne de télévision i-Télé. "La BCE est indépendante, mais elle n'est pas irresponsable. On va avoir affaire à des irresponsables bientôt, c'est un comportement complètement négatif. Je demande à la BCE d'être pragmatique et de se comporter avec autant de bon sens que la Réserve fédérale américaine qui a pris une mesure juste"
Côté syndical, c'est Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, qui est monté au créneau. "Le rôle mené par la BCE est incompréhensible, il faudrait que la BCE sorte un peu de son bunker et regarde la vie. Ils ont une seule obsession, l'inflation. Ce qui inquiète aujourd'hui, c'est les revendications salariales dans toute l'Europe, c'est la chose qu'ils veulent combattre, c'est inacceptable".

De son côté, Jean-Claude Trichet a annulé une rencontre prévue demain à Davos avec la presse. Le président de la BCE doit néanmoins participer cet après-midi à un débat public sur le thème des risques financiers systémiques, au côté notamment du secrétaire américain adjoint au Trésor, Robert Kimmitt. Un sujet d'actualité le jour où la Société Générale a annoncé une fraude au sein de son activité de courtage de 4,9 milliards d'euros et 2 milliards d'euros de dépréciation liées au subprime.

Source latribune.fr Copyright 2005 La Tribune

la une
01/02/08 13:39 ( Source: Voir copyright)

( Quelle est la stratégie de Microsoft? Pourquoi et comment?...)

( Comment s'appelle ce phénomène? )


13:39 - Microsoft lance une OPA sur Yahoo à 44,6 milliards de dollars

Le géant américain de l'informatique Microsoft vient d'annoncer une offre de rachat du moteur de recherche Yahoo pour 44,6 milliards de dollars (29,6 milliards d'euros). Une offre aussitôt rejetée par Yahoo dont l'action bondissait pourtant de plus de 50% avant l'ouverture de la Bourse de New York.

Microsoft, le numéro un mondial des logiciels, est prêt à s'offrir Yahoo. Il vient de présenter ce vendredi une offre de rachat sur Yahoo. Et pour cela, il propose 31 dollars par action, soit une prime de près de 62% sur le cours de clôture de l'action Yahoo jeudi (19,18 dollars). Un prix qui valorise la cible à 44,6 milliards de dollars en titres et en cash.

Dans un communiqué, la firme de Bill Gates se dit prête à coopérer "étroitement" avec la direction et le conseil d'administration de Yahoo. Ce dernier a pourtant aussitôt annoncé qu'il refusait cette offre. Dans le même temps, son action bondissait de plus de 53% en avant-Bourse à 29 dollars.

Microsoft prévoit 1 milliard de dollars de synergies annuelles. Le groupe justifie son offre par l'évolution du marché de la publicité sur Internet et fait référence à la position dominante de Google: "Aujourd'hui, ce marché est de plus en plus dominé par un acteur. Ensemble, Microsoft et Yahoo peuvent offrir un choix concurrentiel tout en répondant mieux aux besoins des clients et des partenaires".

Cette annonce surprise intervient deux jours après la publication des résultats du quatrième trimestre 2007 de Yahoo; lesquels indiquaient un plongeon de 23% de son bénéfice net, inférieur aux attentes. Yahoo annonçait en outre se préparer à une année 2008 "ardue" en raison du ralentissement de l'activité économique et envisage d'importantes suppressions d'emplois. Sur la même période, le groupe affichait un chiffre d'affaires en hausse de 8% à 1,83 milliard de dollars. Mais en excluant les sommes reversées aux partenaires publicitaires, les ventes ressortent en hausse de 14% à 1,4 milliard de dollars, inférieures aux attentes.

Fin 2007, Yahoo employait 14.000 personnes à travers le monde, soit un quart de plus environ que fin 2006, après deux années précédentes d'expansion du personnel (+16% en 2006, +29% en 2005). Mais, face à la concurrence de Google sur le secteur des moteurs de recherche et de plates-formes de sociabilité comme Facebook, Yahoo tente de concentrer ses activités autour de trois pôles: fournisseur d'accès, ou porte d'entrée sur la Toile, pour un plus grand nombre d'internautes; meilleure part du marché des investissements publicitaires en ligne et ouverture de ses sites à des "développeurs" extérieurs.

Microsoft pense possible de finaliser le rachat au cours du deuxième semestre 2008, estimant que le projet devrait recevoir toutes les autorisations nécessaires des autorités de régulation.

Source latribune.fr Copyright 2005 La Tribune

Ces épreuves qui sont tombées à Nouméa, sont en sites préférés.

2000 et 2007 n'ont pas de corrigé.

L'épreuve d'éco-droit à l'examen est redoutable. Pour la préparer correctement il faut travailler les épreuves déja tombées les années précédentes.

Evidemment cela ne dispense pas de la méthodologie qui est exposée à la fin de vos manuels. Cette méthodologie doit être parfaitement maîtrisée! Résumé, contraction de texte, synthèse de documents, commentaire d'arrêts, consultation juridique et d'autres encore...

Une épreuve se décompose en deux parties: la première partie est axée sur la méthodologie et se décompose souvent en deux sous parties. La seconde est toujours un développement structuré. C'est un"exercice" difficile... la première partie est souvent plus "payée" que la seconde, à un ou deux points .

Les annales des années précédentes se trouvent en sites préférés. Il y a l'épreuve, l'année et ensuite sa correction

Bon travail...

Economiedroit

Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Il est connu sous l'expression de droit antitrust aux Etats-Unis par référence au Sherman antitrust act de 1890.

«La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.»

A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme «la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la collectivité »2

En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à :

autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant :

l’accès au marché ;
la transparence du marché ;

protéger la concurrence existante en sanctionnant
la concurrence déloyale ;
les pratiques élusives de concurrence ;

limiter ou interdir la concurrence dans certains cas :
en autorisant certaines entités à échapper à l’application du droit de la concurrence (but exclusivement social, prérogatives de puissance publique…);
en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets).

Sommaire

1 Typologie des incriminations et prescriptions du droit de la concurrence
2 Procédure en France
3 Sanction du droit de la concurrence



I Typologie des incriminations et prescriptions du droit de la concurrence

Le droit de la concurrence prévoit un certain nombre d'incriminations et de prescriptions.
On distingue traditionnellement :

la surveillance des structures qui consiste à contrôler, avant leur réalisation, les fusions d'entreprises, c’est-à-dire leur concentration. L'autorité de concurrence compétente est appelée à analyser les effets sur le marché des projets de fusion entre entreprises concurrentes.

La surveillance des comportements par l'identification des différentes pratiques anticoncurrentielles:

Les ententes illicites entre entreprises, terme générique désignant les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises, les pratiques concertées etc.

Les situations de domination et de dépendance, notamment les abus de position dominante .

La concurrence déloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le marché mais le manquement d'une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilité délictuelle et se résout en dommages et intérêts.
II Procédure en France

En matière de pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.

En matière de concentrations, le Ministre chargé de l'économie décide seul ou après avis du Conseil de la concurrence. Un recours contre ses décisions peut être déposé devant le Conseil d'État.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité chargée des enquêtes de concurrence, effectuées au nom du Ministre ou sur demande du Conseil de la concurrence. Elle instruit de plus les dossiers de contrôle des concentrations.

III Sanction du droit de la concurrence

Les sanctions pécuniaires
Les amendes imposées par les autorités de concurrence
Les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent également introduire une action en Responsabilité civile pour se voir allouer des dommages et intérêts.
La nullité des conventions (contrats) ou de certaines dispositions de celles-ci,
Le démantèlement antitrust en droit Américain notamment

Textes de référence

En droit communautaire : les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (à l'époque, c'était les articles 85 à 94).

En droit français : le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce intitulé de la liberté des prix et de la concurrence.

Aux États-Unis : le Sherman Antitrust Act codifié aux paragraphes 1 à 7 de l'article 15 de l'United States Code (U.S.C.) et le Clayton Antitrust Act codifié aux articles 15 U.S.C. (§ 12-27) et 29 U.S.C. (§ 52-53).

Autorités de concurrence
L’application du droit de la concurrence est assurée par les autorités de concurrence. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines peuvent être des autorités de régulation sectorielle. Les recours formés contre ces décisions sont déférés devant un juge du second degré.

En France, depuis le Réglement communautaire 1/2003, le juge judiciaire, ainsi que le Conseil de la Concurrence sont compétents pour appliquer directement le droit communautaire de la concurrence.

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